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Voies de recours

Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

Voies et délais de recours en cas de soins à la demande d’un tiers (SDT) ou de soins sur décision du représentant de l’Etat (SDRE)

Commission Départementale des Soins Psychiatriques :

Pour les patients hospitalisés sur Paris :
Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP)
Hôpital Sainte-Anne
1, rue Cabanis - 75014 Paris

Pour les patients hospitalisés sur Neuilly-sur-Marne :
Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP)
Immeuble Européen
5-7, promenade Jean Rostand - 93005 Bobigny cedex

Recours devant le juge judiciaire :

Pour les patients hospitalisés sur les structures parisiennes :
Juge des libertés et de la détention
Tribunal de Grande Instance
4, boulevard du Palais - 75055 Paris cedex 01

Pour les patients hospitalisés sur Neuilly-sur-Marne :
Juge des libertés et de la détention
Tribunal de Grande Instance
173, avenue Paul Vaillant-Couturier - 93008 Bobigny cedex

Tribunal Administratif de Paris :
7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04

Vous disposez des voies et délais de recours en cas de soins sur décision du représentant de l’Etat (SDRE)

Monsieur le Préfet de police de Paris

Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la protection sanitaire
Bureau de la protection des personnes
3, rue Cabanis - 75014 Paris

Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et Affaires Juridiques
11, rue des Saussaies - 75008 Paris