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Modalités de soins en psychiatrie

Toute personne prise en charge en psychiatrie à l’hôpital a des droits énoncés dans le Code de la Santé Publique. Notamment dans la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 , sous les modes soit de "soins psychiatriques libres, soit de " soins psychiatriques sans consentement ". La charte de l’usager en santé mentale pose également les principes à respecter en cas de soins en psychiatrie. Il existe deux modes d’hospitalisation en psychiatrie : l’hospitalisation libre, et l’hospitalisation sans consentement.

Soins psychiatriques libres

Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre.

Soins psychiatriques sans consentement

Il existe trois modes de prise en charge en soins sans consentement :

Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers - SPDT peuvent être demandés sur la base de deux certificats médicaux circonstanciés ou un seul certificat en cas de « risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ». Le tiers doit être un « membre de la famille du malade », « une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieure à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci », le tuteur ou le curateur.
Les Soins psychiatriques sur Demande d'un Tiers en Urgence - SDTU peuvent être demandés lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade au vu d'un seul certificat émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.

Les soins psychiatriques en cas de péril imminent - SPI peuvent être décidés s'il s'avère impossible de recueillir une demande de tiers et s'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne et au vu d’un certificat médical émanant d’un médecin extérieur à l’établissement.

Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat - SPDRE sont décidés par Arrêté du Préfet au vu d’un certificat médical circonstancié pour les personnes « dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ».

Période initiale de soins et d’observation
La loi du 5 juillet 2011 crée une période obligatoire de soins et d’observation en hospitalisation complète de 72 heures maximum.

Ensuite et si votre état de santé le rend nécessaire, une hospitalisation complète ou un programme de soins sera mis en œuvre.

Contrôle de la légalité de la mesure de soins sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)
La loi prévoit un contrôle systématique par le JLD avant 15 jours et tous les 6 mois pour les hospitalisations complètes continues sans consentement. Ce contrôle du JLD ne concerne donc pas les patients en programme de soins.

Le JLD statue lors d’une audience en cabinet avec audition du patient qui peut être assisté ou être représenté par un avocat de permanence (gratuit). Si des motifs médicaux font obstacle à son audition, le patient est alors représenté par un avocat choisi ou commis d’office.

L’audience s’effectue au siège du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Le juge valide ou invalide la mesure d’hospitalisation en cours. Il ne peut la modifier lui-même. Mais s’il décide de lever l’hospitalisation complète, il peut décider que cette levée ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de 24 heures maximum.

La décision du JLD peut faire l’objet d’un appel suspensif formé par le Procureur de la République auprès de la Cour d’appel de Paris.