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Modalités de soins en psychiatrie

La loi du 5 juillet 2011 a réformé les modalités de soins psychiatriques définies dans le Code de la santé publique. Elle les a mises en conformité avec les exigences constitutionnelles.

L’hospitalisation en soins libres

Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins libres.

L’hospitalisation en soins sans consentement

Il existe trois modes de prise en charge en soins sans consentement :

Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers peuvent être demandés sur la base de deux certificats médicaux circonstanciés ou un seul certificat en cas de
« risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ». Le tiers doit être un « membre de la famille du malade », « une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieure à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci », le tuteur ou le curateur.

Les soins psychiatriques en cas de péril imminent peuvent être décidés s’il y a péril imminent et s’il s’avère impossible de recueillir une demande de tiers et au vu d’un certificat médical émanant d’un médecin extérieur à l’établissement.

Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat sont décidés par Arrêté du Préfet au vu d’un certificat médical circonstancié pour les personnes « dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ».

Période initiale de soins et d’observation

La loi du 5 juillet 2011 crée une période obligatoire de soins et d’observation en hospitalisation complète de 72 heures maximum. Ensuite et si votre état de santé le rend nécessaire, une hospitalisation complète ou un programme de soins sera mis en œuvre.

Contrôle de la légalité de la mesure de soins sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

La loi prévoit un contrôle systématique par le JLD avant 15 jours et tous les 6 mois pour les hospitalisations complètes sans consentement. Ce contrôle du JLD ne concerne donc pas les patients en programme de soins.

Le JLD statue lors d’une audience en cabinet avec audition du patient qui peut être assisté ou être représenté par un avocat de permanence (gratuit). Si des motifs médicaux font obstacle à son audition, le patient est alors représenté par un avocat choisi ou commis d’office.

L’audience s’effectue au siège du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Le juge valide ou invalide la mesure d’hospitalisation en cours. Il ne peut la modifier lui-même. Mais s’il décide de lever l’hospitalisation complète, il peut décider que cette levée ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de 24 heures maximum.

La décision du Juge des Libertés et de la Détention peut faire l’objet d’un appel suspensif formé par le Procureur de la République auprès de la Cour d’appel de Paris.

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